Le Ping-pong juridico sportif du litige ASK-MILO au niveau de la ligue guinéenne de football professionnel est en passe de prendre une nouvelle tournure.
Dans sa démarche de faire appliquer la loi, la commission serait en voie de la violer, tout en amorçant un virage de 120 dégrées (angle plat) dans la crise.
A travers un groupe WhatsApp des lecteurs du site planete7.info, Je viens de lire un article de presse de firwasport, selon cet article, la commission a siégé, et que des décisions doivent d’être éminemment rendues publiques.
Si cela s’avère vrai, il serait important de craindre le pire dans la recherche de solutions pour cette affaire à travers la violation des textes légaux. Car assez d’interrogations et des zones d’ombre entoureront une telle décision.
Pour rappel, en matière de droit et de procédure disciplinaire, on n’invente pas et on ne crée pas, tout doit être prévu par les règles et principes à travers des documents règlementaires légalement élaborés et adoptés à cet effet. Mais si nous rentrons dans une gymnastique juridico-sportive à géométrie variable, vivement l’ouverture de la boite à pandore pour des conflits, des procédures interminables et couteuses qui parfois peuvent freiner toute la machine administrative du football guinéen.
Si la Commission Normes Éthique et Pénalités doit statuer sur cette affaire, les préalables et les moyens de droit soulevés doivent être des principes sacro-saints qui guideront leur démarche en tout lieu et en toute circonstance.
Ces préalables consistent à l’épurement du contentieux sportif et l’entame du contentieux disciplinaire ou éthique à travers la saisine de la commission.
Il faut rappeler d’abords, que nous devons totalement sortir du contentieux sportif qui relève de la compétence du jury d’homologation des matches avant de rentrer dans un contentieux disciplinaire ou éthique qui relève du domaine de compétence de la commission normes et éthique et pénalités à l’aide d’une saisine.
Cela veut dire tout simplement qu’avant toute saisine d’une partie en conflit ou d’une auto saisine de la commission normes éthique et pénalités, une décision doit être rendue par le jury d’homologation des matches, c’est après cette décision du jury d’homologation que la partie sportive du contentieux est vidée et prend fin.
Ainsi, si une des parties estime n’est pas être satisfaite de la décision rendue par le jury d’homologation des matches, elle peut officiellement saisir à travers une plainte, la commission normes éthique et pénalités, c’est cet acte de plainte qu’on appelle la saisine, ou à défaut si la commission elle-même estime que les faits sont suffisamment graves sans qu’aucune partie ne dépose plainte, elle peut s’autosaisir en ouvrant une procédure contre la décision rendue par le jury d’homologation des matches.
Alors toute démarche qui met la commission normes éthique et pénalités en action dans une affaire pareille, qui ignorerait cette forme d’ouverture de la procédure peut être de non droit et que, les décisions rendues à cet effet peuvent être contestées en appel au niveau des échelons de jugement plus élevés dans l’ordonnancement juridictionnelle.
Ces mécanismes de traitement du contentieux au niveau sportif et disciplinaire ou éthique à travers la décision du jury d’homologation, la saisine ou l’auto saisine doivent être prévus par les dispositions règlementaires adoptées comme telles par la ligue guinéenne de football professionnel,
Parlant des moyens de droit, il faut l’observer sous deux angles :
Au premier angle d’observation, c’est l’organe qui statue sur l’affaire qui est la commission normes éthique et pénalités, et le second angle d’observation est l’ensemble des textes règlementaires élaborés et adoptés comme tels, et leurs dispositions articulaires visées qui fondent la légalité des décisions rendues par la commission.
Abordant le sujet sur la commission elle-même, il est important de savoir le mécanise par le quel elle est érigée au sein de la ligue guinéenne de football professionnel, les règlements internes qu’elle s’est dotée pour son bon fonctionnement et le mécanisme par le quel ces règlements sont élaborés et adoptés.
A ce niveau également, nous devons observer deux choses :
La première des choses c’est le statut de la commission elle-même, dans les faits, cette commission est un organe de jugement, donc juridictionnel, et si c’est le cas, le droit recommande alors de satisfaire aux principes des organes juridictionnels tel qu’établi dans l’ordonnancement juridique de la fédération guinéenne de football ; à l’image de la commission de discipline, éthique et recours.
La seconde des choses c’est le statut de l’organe de tutelle rapprochée qui est la ligue guinéenne de football professionnel, autour du quel tout cet imbroglio se développe. Nul ne doit perdre de vu que l’organe que représente la ligue guinéenne de football professionnelle est un simple relais administratif à la disposition de la fédération guinéenne de football jouissant « d’une autonomie administrative mais pas de personnalité juridique, article 12 aliéna 3 des statuts de la fédération » fin de citation. Alors la ligue guinéenne de football professionnel n’a ni capacité d’ester en justice, ni capacité d’être assignée en jugement, également ne détient aucun statut lui permettant de procéder à un jugement, quel que soit la nature, car elle n’a tout simplement pas de capacité juridique.
Face à toutes ces observations de fond soulevées , qui certainement échappent à la compréhension de plusieurs acteurs, surtout de ceux qui l’observent sous l’angle factuel ou superficiel, je recommanderai la prudence et le professionnalisme dans la démarche pour ceux qui traitent le dossier, car un éventuel débordement pourrait entrainer des conséquences désastreuses à l’ensemble du système footballistique guinéen dont nul ne peut prévoir la suite qui sera réservée, surtout lorsque le problème s’internationalise dans le cadre de la justice sportive privée au niveau du tribunal arbitral du sport (TAS).
Conakry le 30 juin 2024
Boubacar 2 Barry
Consultant Indépendant
